Un projet de loi qui ne fait même pas débat

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Un projet de loi qui ne fait même pas débat
(11.10.2005 - 08:34 – Vincent Absous )

Le parlement finlandais vient d'adopter une nouvelle législation sur la propriété intellectuelle qui fait très peur à de nombreux observateurs français.
La raison ? La loi en question s'appuie sur une directive européenne dont elle est la transposition dans le droit local. En l'occurrence, l'European Union's Copyright Directive (EUCD) tend à faire du citoyen un délinquant en puissance.
En France, un projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) s'appuie lui aussi sur le texte communautaire. S'il était adopté, comme il est sur le point de l'être dans d'autres états de l'Union, il pourrait mettre à mal les libertés individuelles, transformant par exemple le consommateur en délinquant de haute volée (trois ans de prison, 300 000 euros d'amende) s'il a le malheur de copier une oeuvre vers un support qui n'a pas été autorisé par les titulaires des droits.
Cette autorisation que les ayants droit peuvent donner ou pas introduirait par ailleurs une fracture numérique d'un nouvel ordre. Que se passerait-il également lorsque les droits patrimoniaux seront épuisés, mais que l'oeuvre, elle, sera en quelque sorte liée à un support technique.
Par ailleurs, et le communiqué EUCD.INFO le résume joliment : on laisserait se créer des positions dominantes, "comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer".
Outre cela, de nombreux observateurs s'insurgent contre la volonté du législateur de faire passer le texte en urgence, façon alors d'escamoter un débat houleux alors que la France entre à nouveau en campagne électorale.